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Dernière mise à jour : 12/10/2026

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Divisibilité, renonciation et modifications

Si une disposition est jugée invalide, les autres restent applicables. Le fait de ne pas appliquer une condition ne constitue pas une renonciation. Contactez Avenue Général Michel 19, 6000 Charleroi, Belgique pour toute question. Ces conditions peuvent être mises à jour périodiquement.